Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC31 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Mette, Mme Descamps.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Avant l'article 1er
La loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 précitée, est ainsi modifiée :
1° À la sixième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « de France » ;
2° À la première phrase du sixième alinéa de l’article 44, il est procédé à la même substitution.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de préciser les missions du secteur public de la communication audiovisuelle en matière de promotion du patrimoine linguistique de France.
Il reprend, à cette fin, la notion de « Langues de France » telle que proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi n° 2488 relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique dont le périmètre est plus large que celui des langues régionales.
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